Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

TRANZEET

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ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Le site internet www.tranzeet.com est édité par :

• TRANZEET

• Siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris, France

• Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 892 507 591

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR66892507591

• Adresse e-mail du service client : hello@tranzeet.com

• Directeur de la publication : Mathias TEAKU

 

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

2.1. Objet des CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes et services proposés par TRANZEET sur son site www.tranzeet.com et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés.

 

2.2. Champ d’application

 

Les CGV s’appliquent à toute utilisation du site par un consommateur ayant la qualité de “Client”, résidant en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer.

 

2.3. Disponibilité et acceptation des CGV

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tranzeet.com. L’acceptation des CGV est obligatoire avant toute utilisation du service et est validée lors de la création d’un compte ou de la passation d’une commande.

 

2.4. Modification des CGV

 

TRANZEET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation des services.

 

2.5. Clause de nullité partielle

 

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses.

 

ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS PAR TRANZEET

 

3.1. Description du service

 

TRANZEET propose un service de réception, stockage, regroupement et réexpédition de colis achetés par le Client auprès de sites marchands en France métropolitaine vers des départements et territoires d’outre-mer listés ci-dessous.

 

TRANZEET agit exclusivement en qualité d’intermédiaire logistique et ne peut être considéré comme vendeur des produits commandés par le Client.

 

3.2. Pays desservis

 

Le service TRANZEET est disponible pour les destinations suivantes :

• Guadeloupe et ses dépendances

• Martinique

• Guyane

• La Réunion

• Mayotte

• Saint-Pierre-et-Miquelon

• Saint-Barthélemy

• Saint-Martin

• Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

• Polynésie Française

• Îles Wallis et Futuna

• Terres Australes et Antarctiques Françaises

 

3.3. Produits interdits

 

Certains produits ne peuvent pas être expédiés via TRANZEET, notamment :

• Contrefaçons

• Produits pédopornographiques

• Produits contenant de l’amiante

• Denrées périssables non conformes aux normes sanitaires

• Produits dangereux (ex : substances explosives, corrosives, toxiques)

• Aérosols sous pression

 

Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés respectent les réglementations douanières et locales.

 

3.4. Droits de douane et taxes

 

Les envois vers les départements et territoires d’outre-mer sont considérés comme des exportations. Des droits de douane, octroi de mer, TVA ou autres taxes peuvent être exigés à l’arrivée du colis.

TRANZEET décline toute responsabilité concernant le paiement de ces taxes, qui incombent exclusivement au Client.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE TRANZEET

 

4.1. Création d’un compte client

 

Pour accéder aux services TRANZEET, le Client doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse e-mail valide

• Une adresse postale complète

• Un numéro de téléphone valide

 

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour régulièrement.

 

4.2. Sécurité des identifiants

 

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute utilisation frauduleuse du compte doit être signalée immédiatement à TRANZEET.

 

4.3. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

• Utiliser le service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur

• Fournir les documents nécessaires pour la réexpédition des colis (ex : factures)

 

ARTICLE 5. TRAITEMENT DES COLIS

 

5.1. Réception et stockage

 

Les colis réceptionnés sont vérifiés visuellement pour détecter tout dommage manifeste.

 

5.2. Regroupement de colis

 

Les Clients peuvent demander le regroupement de leurs colis (jusqu’à 5 colis et 2 kg par unité).

 

5.3. Réexpédition des colis

 

Les colis sont expédiés sous 48 heures après validation du paiement intégral des frais de transport et réception des documents requis.

 

5.4. Assurance et responsabilité

 

TRANZEET propose une assurance optionnelle pour les colis expédiés. En cas de sinistre, le Client doit se conformer aux procédures définies par le transporteur.

 

TRANZEET ne pourra être tenu responsable des dommages causés pendant le transport.

 

ARTICLE 6. PAIEMENT DES SERVICES

 

6.1. Modalités de paiement

 

Le paiement des frais de réexpédition s’effectue en ligne par :

• Carte bancaire

Le paiement par virement bancaire pourra être proposé au Client si celui-ci ne possède pas de carte de paiement pour valider sa commande.

 

6.2. Facturation

 

Une facture détaillée est mise à disposition du Client après chaque paiement.

 

ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

 

7.1. Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

TRANZEET – Service Réclamations

Bureau 562

78 Avenue des Champs-Élysées

75008 Paris

France

 

E-mail : hello@tranzeet.com

 

7.2. Retours et échanges

 

Pour un retour ou un échange, le Client doit contacter directement le de Vendeur.

Pour information, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 121-21 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

L’article L. 121-21-3 du code de la consommation prévoit quant à lui que « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens ».

Le délai de quatorze jours démarre le lendemain du jour de la livraison à l’un de nos entrepôts (Boulogne-Billancourt, Lorleau).

 

7.3. Médiation

 

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation via une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site TRANZEET sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

 

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de TRANZEET.

 

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, contactez-nous à :

E-mail : hello@tranzeet.com

Adresse postale : 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris

 

TRANZEET vous remercie pour votre confiance.

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Dernière mise à jour : 07 janvier 2025